Actualités et ressources
Droit des étrangers,
Mobilité internationale, Droit d'asile,
Immigrations familiale et professionnelle
Le recours contre une décision de refus de séjour avec OQTF* dans un délai de 30 jours :
Quelles étapes ? Quels délais ?
Voici un schéma explicatif, à télécharger ici
* OQTF : obligation de quitter le territoire français
Décryptage de procédure
Le recours devant le Tribunal administratif
Quelques nouvelles des juridictions
Morceaux choisis et choix orientés, de décisions importantes ou emblématiques au niveau national, ou à hauteur du cabinet
Monsieur B.
Le droit de rester en France pour se soigner
Insuffisance rénale terminale, Algérien
Dans un jugement du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a reconnu que des médicaments vitaux - dont l'anti-rejet de la greffe rénale - n'étaient pas effectivement disponibles en Algérie.
Annulation de l'arrêté de la Préfecture de Police et injonction de délivrance d'une carte de séjour pour motifs médical
Monsieur S.
Le droit de faire venir son épouse en France
Un regroupement familial empêché depuis 2017, pour un réfugié irakien
La préfecture du Val d'Oise a refusé le regroupement familial de son épouse, au motif erroné d'une prétendue insuffisance de ressources.
Par un jugement du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint l’autorisation du regroupement familial.
Monsieur E.
L'absence de menace pour l'ordre public
Un comportement non constitutif d'une menace pour l'ordre public
Par un jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris, statuant en juge unique, a rappelé la nécessité pour la Préfecture de caractériser la prétendue menace pour l'ordre public.
En l'espèce, les faits de rébellion reprochés n'étaient pas suffisamment caractérisés, aucune poursuite n'avaient été engagée, ni aucune condamnation pénale pour ces faits n'avait été prononcée.
Monsieur N.
La saisine d'un juge pour accéder à la plateforme informatique de dépôt de renouvellement de son titre de séjour étudiant
Déblocage forcé de l'ANEF
Du fait d'un dysfonctionnement informatique, la plateforme ANEF bloquait le dépôt d'une demande de renouvellement de carte de séjour étudiant depuis plusieurs mois.
Les services préfectoraux indiquaient par téléphone qu'il n'y avait pas de solution et qu'il fallait rentrer à Madagascar.
La saisine en urgence du juge a permis d'obtenir une convocation dans un délai de 15 jours.
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a conclu au non-lieu à statuer, suite à l'enregistrement effectif de la demande de renouvellement par la Préfecture.
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Le cabinet reçoit uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
En cas d'urgence (arrestation, rétention principalement), le cabinet reste joignable les soirs, week-ends et jours fériés.
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