Domaines d'interventions
Vos démarches, vos besoins
Le cabinet vous accompagne dans les diligences liées à l'entrée, au séjour et à l'éloignement.
Titre de séjour et visa
Famille, travail salarié, régularisation, études, autoentreprise, profession libérale, visiteur, malade ... Toutes les situations sont prises en charge par le cabinet.
Préparer le dossier, réserver un rendez-vous auprès de la préfecture, déposer la demande sur les plateformes ANEF ou démarches-simplifiées, accompagner au rendez-vous à la Préfecture, assister lors d'une convocation à la Commission du titre de séjour ...
Cartes de séjour temporaires, cartes pluriannuelles, cartes de résident
OQTF et recours
Le délai de recours devant le Tribunal administratif est généralement de 30 jours à compter de la réception du courrier de la Préfecture.
Dans certaines situation, le délai de recours peut être de seulement 15 jours (notamment après une demande d'asile).
Attention, en cas de refus de délai de départ volontaire, le délai de recours est de 48 heures.
Recours contre un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour
Recours contre une obligation de quitter le territoire français
Employeurs :
l'autorisation de travail
Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher un salarié, un stagiaire, un apprenti.
La recherche et la sélection d'un candidat adapté (pôle emploi ou APEC), la constitution du dossier, e dépôt de la demande d'autorisation de travail sur la plateforme "administration étrangers en France" (ANEF) du Ministère de l'Intérieur, le suivi de la demande et l'accompagnement dans la démarche parallèle auprès de la Préfecture ou du Consulat compétent.
Demande d'autorisation de travail sur l'ANEF
Fin d'études : changement de statut
Fin d'études et entrée dans le monde professionnel.
Le choix du nouveau statut adapté à votre situation, la constitution du dossier, le dépôt et le suivi de la demande sur la plateforme "administration étrangers en France" (ANEF) du Ministère de l'Intérieur.
Changement de statut en fin d'études.
Statuts salarié, passeport talent, commerçant, création d'entreprise, profession libérale, vie privée et familiale ...
Rétention administrative : la contestation de la privation de liberté
Le cabinet intervient en urgence, en cas de placement en rétention administrative.
Contactez le cabinet au :
06 30 53 83 45
Préparez les informations suivantes :
- lieu de rétention
- copie de l'OQTF
- date du début de la rétention
Faire venir sa famille: le regroupement familial
Vous vivez en France et souhaitez faire venir votre conjoint(e), vos enfants en France.
De l'enregistrement de la demande à l'OFII, l'accord par la Préfecture à la délivrance du visa, le cabinet vous accompagne dans cette démarche.
Conditions du regroupement familial
Contestation du refus de regroupement familial
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation
Vous vivez en France et vous souhaitez demander une naturalisation auprès de la Préfecture.
Cette demande nécessite d'en connaitre les critères légaux et les pratiques préfectorales.
Le cabinet vous propose un rendez-vous d'évaluation de votre situation et d'explications des critères légaux et les pratiques préfectorales.
Demande de nationalité française
La réparation du préjudice lié à une décision illégale de la préfecture
La Préfecture a édicté une décision de refus de séjour ou d'obligation de quitter le territoire français, qui s'avère illégale.
Selon les circonstances, les préjudices subis peuvent être indemnisés.
Le recours indemnitaire peut être présenté après demande de réparation faite auprès de la Préfecture.
Demandeurs d'asile : contester une décision de transfert Dublin
Vous avez présenté une demande d'asile en France, mais la Préfecture vous a notifié une décision de transfert vers un autre Etat membre de l'Union Européenne.
Vous souhaitez contester cette décision, pris dans le cadre de l'application du Règlement dit "Dublin".
Contester une décision de transfert Dublin
Demandeurs d'asile : contester un refus ou une suspension des CMA
Votre demande d'asile est enregistrée en France, mais l'OFII a refusé ou a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA).
La Préfecture argue d'une fuite, d'un retour en France après un transfert dans le cadre du règlement Dubli, ou encore de l'irrespect de l'orientation en Région.
Contester un refus ou une suspension des CMA
Pénal :
comparution immédiate, CRPC, correctionnelle
La cabinet intervient également en droit pénal et procédure pénale.
Arrestation, garde à vue, comparution immédiate, CRPC, convocation devant le Tribunal correctionnel, convocation devant le Juge d'instruction ...
Contactez le cabinet, en vous munissant de votre convocation.
Le cabinet, en lien avec des confrères d'autres domaines du droit
Le cabinet a tissé des liens professionnels avec d'autres consœurs et confrères, intervenant dans des domaines du droits connexes ou en lien avec le droit des étrangers.
Droit du travail, droit des sociétés, droit de la famille...
Les dossiers sont parfois multifacette, et l'expertise de cabinets extérieurs est parfois nécessaire.
Des questions, un besoin d'accompagnement : contactez le cabinet
Le cabinet reçoit uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
En cas d'urgence (arrestation, rétention principalement), le cabinet reste joignable les soirs, week-ends et jours fériés.
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